Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Par ailleurs Quels sont les actes de naissance ? Types d’ actes de naissance

  • Quels sont les types d’ actes de naissance ? …
  • La copie intégrale de l’ acte de naissance . …
  • L’extrait d’ acte de naissance avec filiation. …
  • L’extrait d’ acte de naissance sans filiation. …
  • L’extrait plurilingue de naissance .

ainsi Qui peut demander un extrait d’acte de naissance sans filiation ? L’acte de naissance étant un document administratif à valeur juridique, son accès est réglementé. Ainsi, la qualité du demandeur peut varier selon le type d’acte demandé. L’extrait sans filiation peut être demandé par n’importe quelle personne.

Comment obtenir un extrait d’acte de naissance rapidement ?

Peut-on faire une demande dextrait d’acte de naissance en mairie ? Pour l’obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité.

Qui a le droit de demander un extrait de naissance de plus de 75 ans ?

Toute personne peut donc se faire communiquer un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans peu importe que le titulaire soit ou non en vie.

Où trouver mon acte de naissance ? Obtenir un extrait d’ acte de naissance

  1. Si le titulaire de l’ acte est né en France, faites votre demande sur service-public.fr.
  2. Si le titulaire de l’ acte est né à l’étranger et qu’il a obtenu la nationalité française, faites votre demande sur le site du Ministère des Affaires étrangères.

Comment consulter les registres d’état civil sur Internet ? Depuis la page d’accueil du site, vous devez trouver la section en rapport avec les archives en ligne et les registres d’état civil. Une fois sur la page sélectionnée, vous devez renseigner le nom de la commune, le type d’acte que vous souhaitez consulter ainsi que la date.

Comment consulter les registres d’état civil ? Pour les consulter, vous devez vous rendre en mairie et effectuer une demande de consultation. Vous devrez justifier votre identité, soit être un membre de la famille du défunt, pour obtenir le registre intégral d’état civil pour : L’acte de naissance ; L’acte de mariage.

Comment demander un acte de naissance sans filiation ?

Pour obtenir l’extrait d’acte de naissance sans filiation, il vous faut remplir un formulaire en ligne ou un formulaire papier disponible au guichet de la mairie. Dans ce formulaire, il faudra préciser le type d’acte de naissance dont vous avez besoin.

C’est quoi un extrait de naissance sans filiation ? L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Où demander un acte de naissance pour les étrangers naturalisés ?

Obtenir un extrait d’ acte de naissance

  • Si le titulaire de l’ acte est né en France, faites votre demande sur service-public.fr.
  • Si le titulaire de l’ acte est né à l’ étranger et qu’il a obtenu la nationalité française, faites votre demande sur le site du Ministère des Affaires étrangères.

Est-il possible de recevoir un acte de naissance par mail ? Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’un acte de naissance, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Par internet, par mail ou par courrier, il est important de respecter la procédure pour recevoir le document dans les meilleurs délais.

Comment avoir un acte de naissance gratuit en ligne ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours. Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Comment obtenir un acte de naissance gratuit en ligne ?

Sur le site officiel (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427), vous pouvez faire votre demande d’acte de naissance gratuitement, mais vous ne bénéficierez pas de notre service d’aide.

Comment obtenir un extrait de naissance gratuitement ? Pour obtenir un acte d’état civil gratuitement, vous devez vous rendre directement à la mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale d’acte de naissance, vous devez présenter votre carte d’identité. La mairie vous délivrera l’acte gratuitement au guichet d’état civil.

Où demander un acte de naissance de plus de 100 ans ? Très souvent, les mairies du lieu de naissance refusent de répondre aux demandes d’actes de naissance édités il y a plus de 100 ans. Pour obtenir ce type de document, il est recommandé de vous adresser directement aux archives communales ou aux archives départementales où la naissance a eu lieu.

Comment faire pour avoir un acte de naissance sur internet gratuit ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d‘environ 20 jours. Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

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