Comment débloquer une assurance vie en cas de décès ?
Que ce soit en cas de décès ou en cas de vie, le délai légal pour le dénouement du contrat d’assurance–vie est fixé par l’article 132-23-1 du code des assurances à un mois. Sous ce
Que ce soit en cas de décès ou en cas de vie, le délai légal pour le dénouement du contrat d’assurance–vie est fixé par l’article 132-23-1 du code des assurances à un mois. Sous ce
Les cas où il faut déclarer une assurance vie au notaire Lorsque les versements au contrat d’assurance vie sont effectués après les 70 ans du souscripteur. Ils sont soumis aux droits de succession, et le
Qui peut consulter ce fichier ? Les agents habilités de la DGFiP sont destinataires des données personnelles enregistrées dans le fichier FICOVIE. Les notaires devront également consulter FICOVIE dans le cadre du règlement des successions.
Comment savoir si on a un héritage en attente ?
Depuis le début de l’année, un site internet créé et géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), www.ciclade.fr, permet aux éventuels bénéficiaires et ayants droit de rechercher si des sommes issues de comptes