Lexbase propose des modèles de documents juridiques comme des contrats, des lettres ou des actes pour les professionnels et les particuliers.

Par ailleurs Quels sont les différents types de contrats ? Les différents types de contrats de travail

• CDI – Contrat à durée indéterminée. …
• CDD – Contrat à durée déterminée. …
• CTT – Contrat de travail temporaire ou Intérim. …
• Contrat d’apprentissage (alternance) …
• Contrat de professionnalisation (alternance) …
• CUI – Contrat unique d’insertion.

ainsi Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique ? Alors que l’acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).

Quels sont les documents juridiques ?

Liste des documents juridiques obligatoires

• Les statuts juridiques définitifs.
• Un état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création.
• Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s)/président.
• L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneur(s)

Comment rédiger les actes juridiques ?

La rédaction d’actes juridiques est une activité exigeante pour le professionnel du droit qu’est l’avocat. Une certaine compétence est requise : « L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. »

Quels sont les différents types de contrats commerciaux ? Les différents types de contrats commerciaux

• un contrat de vente.
• un mandat commercial .
• un contrat de franchise.
• un contrat de bail commercial .
• un contrat commercial international ( contrat commercial transfrontalier)
• un contrat commercial mixte ( contrat passé entre un commerçant et un non-commerçant)

Quelle sont les 3 type de contrat de travail ? Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Le contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres.

Quels sont les différents types de contrats de travail ? Les différents types de contrats de travail sont :

• Le CDI ( contrat de travail à durée indéterminée),
• Le CDD ( contrat de travail à durée déterminée),
• Et le CTT ( contrat de travail temporaire).

C’est quoi un acte juridique ?

Un « acte juridique » est la concrétisation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques. Il se distingue du « fait juridique« . L’acte juridique le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon le nombre de parties impliquées ou encore selon leurs portées.

Qu’est-ce qui distingue le fait juridique de l’acte juridique unilatéral ? L’acte est unilatéral lorsqu’il procède de la volonté d’un seul et ne crée des obligations que pour un seul. Une reconnaissance de dette, un testament,… sont des actes unilatéraux. L’acte juridique est bilatérale lorsqu’il correspond a la volonté d’au moins deux personnes qui se mettent d’accord.

Quand un fait devient juridique ?

-Il y a fait juridique lorsque l’événement a crée, transmis ou éteint un droit sans qu’une personne ait voulu ce résultat. Le fait juridique peut être un fait naturel, c’est-à-dire l’œuvre de la nature : un décès, la maladie, etc…

Quels sont les différents documents administratifs ? Il peut s’agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.

Qu’est-ce qu’un document judiciaire ?

La signification de documents judiciaires est l’acte de remettre une copie de tous les documents d’une cause à l’autre partie à la cause.

Quels sont les documents obligatoires dans une entreprise ?

Affichages en entreprise : les 10 documents obligatoires

• Les coordonnées de l’inspection du travail. …
• Médecine du travail. …
• Consignes de sécurité …
• Horaires collectifs de travail. …
• Repos hebdomadaire. …
• Interdiction de fumer et de vapoter. …
• DUERP. …
• Panneaux syndicaux.

Quels sont les actes de procédure ? Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).

C’est quoi un acte judiciaire ? Qu‘est-ce qu’un acte judiciaire ? Un acte judiciaire ou juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Les Huissiers de Justice ont le monopole en matière de signification.

Comment rédiger des conclusions ?

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

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