Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers Le passage devant un notaire est néanmoins obligatoire si le défunt avait fait un testament ou une donation (une donation entre époux par exemple),

Celui qui a le droit d’utiliser le logement et d’en percevoir les revenus est l’usufruitier. Mais vendre le logement ne peut se faire qu’avec l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Par ailleurs Quelle est la

Usufruitier et nu–propriétaire ont tous deux des droits différents un même bien : l’usufruitier a le droit de l’utiliser et de percevoir les revenus qu’il produit ; le nu–propriétaire détient la propriété de la chose

Obligations de l’usufruitier C’est à lui qu’incombe l’entretien du bien. L’usufruitier devra en outre s’acquitter de la taxe foncière ainsi que de la taxe d’habitation s’il habite le logement. C’est également lui qui paie les