Comment engager la responsabilité contractuelle ?

La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu’un fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives : un dommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l’avance sont stipulés dans le contrat en cas de

Quelles sont les 2 catégories de dommages et intérêts ?

Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement. Par ailleurs Quels sont les dommages et intérêts ? Définition de Dommages–intérêts. Les dommages–intérêts constituent

Quand la responsabilité contractuelle Est-elle encourue ?

La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité extracontractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat. Par