Quelles sont les conditions pour que la loi de 1989 soit appliquée ?

Tous les biens à usage d’habitation principale nus ou meublés sont concernés par la loi du 6 juillet 1989. Je vous rappel que le législateur considère une résidence principale un bien qui est habité plus

Quelle loi s’applique aux rapports entre les bailleurs et les locataires dans le cadre des locations à usage d’habitation ?

Quelle Loi fixe les règles applicables aux relations entre le bailleur et le preneur, en matière de baux d’habitation ? C’est la loi du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les