Résiliation anticipée à chaque période triennale Il doit donner congé au bailleur 6 mois en amont afin de respecter le délai de son préavis. Il peut soit envoyer son souhait de résiliation par lettre recommandée

Résiliation anticipée à chaque période triennale Il doit donner congé au bailleur 6 mois en amont afin de respecter le délai de son préavis. Il peut soit envoyer son souhait de résiliation par lettre recommandée

Pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 05.11.2014, la prise en charge des travaux à réaliser dans le local commercial est répartie légalement entre le bailleur et le locataire (loi 2014-626 du 18.06.2014)

Le bail professionnel et le bail commercial sont utilisés pour des activités différentes : Le bail commercial s’adresse aux activités commerciales, industrielles et artisanales. Le bail professionnel est principalement destiné aux activités non commerciales et