Quels sont les effets du cautionnement ?

L’effet principal du cautionnement est de permettre au créancier de réclamer paiement à la caution en cas de défaillance du débiteur. Par ailleurs Pourquoi caution solidaire ? Avec la caution solidaire, le propriétaire peut activer

Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?

À la différence de la caution simple, lorsque l’acte de cautionnement précise qu’il s’agit d’une caution solidaire, le bailleur peut se retourner directement contre la personne qui s’est portée garante pour réclamer son dû, et

Est-ce que le garant est obligé de payer ?

Caution et commandement de payer D’après l’article 24 de la loi du 6 juillet 89, le propriétaire a un délai de 15 jours pour signifier le commandement de payer à la caution à partir du

Quand s’arrête la caution solidaire ?

Généralement, la caution s’engage, lors de l’acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d’un