Comment obliger un héritier à signer la succession ?

La solution se trouve au titre « Des absents », dans le code civil. Les héritiers sont invités à saisir le juge des tutelles pour constater que l’héritier dont on est sans nouvelles doit être

Qui peut refuser une succession ?

L’héritier concerné doit formuler son refus de la succession, c’est-à-dire sa renonciation à l’héritage par une déclaration expresse. Le formulaire cerfa 14037*02 à télécharger ici est un document à remplir si vous souhaitez renoncer à

Qui paie les frais de notaire en cas de refus de succession ?

Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers Le passage devant un notaire est néanmoins obligatoire si le défunt avait fait un testament ou une donation (une donation entre époux par exemple),