Comment s’éteint la dette fiscale ?

En particulier, la dette fiscale s’éteint en vertu de la loi par le transfert à hauteur de la valeur du bien. Cela ne dépend pas de la volonté ou de la négociation des parties au

Comment ne pas payer une dette huissier ?

Comment annuler les frais d’huissier ? Afin d’annuler les frais d’huissier, il est conseillé de contacter l’huissier le plus rapidement possible pour régler sa dette au comptant ou de manière échelonnée. Dès l’instant où le