Qu’il s’agisse d’une promesse d’achat d’un terrain ou d’une maison, l’annulation ne peut se faire qu’au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, Comment compter le délai de rétractation de

Pour arrêter un contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Si vous invoquez un motif légitime, vous devrez joindre un justificatif à votre lettre de résiliation. Par ailleurs,

La conclusion de certains contrats offre au consommateur, un droit de rétractation qui lui permet d’annuler la vente, dans un délai particulier, sans motif ni indemnité. À cette occasion, un bordereau de rétractation est remis

Si vous souhaitez faire jouer ce droit de rétractation : Il convient de faire valoir ce droit par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. La résiliation de l’abonnement prend ensuite effet dès