Comment revenir sur une signature ?
La loi reconnaît dans certains cas la possibilité de revenir sur sa signature : il s’agit de la faculté de rétractation. Cela consiste en un délai de sept jours, qui permet d’annuler un contrat signé
La loi reconnaît dans certains cas la possibilité de revenir sur sa signature : il s’agit de la faculté de rétractation. Cela consiste en un délai de sept jours, qui permet d’annuler un contrat signé
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d’ambiguité exprimant votre volonté
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d’ambiguité exprimant votre volonté
L’acquéreur qui s’est rétracté dans le délai légal de 10 jours ne possède donc pas de droit de repentir. Il ne peut pas renoncer à sa rétraction. Si l’acquéreur change d’avis et souhaite poursuivre son
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