Mais ne donation déguisée, par définition n’est pas matérialisée par un acte authentique : celui qui veut démontrer l’existence de la donation déguisée doit ainsi prouver l’acte matériel de donation, qu’il s’agisse de donation de

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l’Autorité des marchés financiers, les Douanes et la Répression des fraudes peuvent également consulter vos relevés de compte. Enfin, sachez que la Caf peut aussi

La donation déguisée peut être contestée par l’Administration fiscale et par les héritiers. Si la preuve est apportée qu’il s’agit bien d’une dissimulation, le bénéficiaire n’est pas assujetti au paiement des droits de donation, mais