Comment protéger mon conjoint pour qu’il reste dans le logement ?

Le conjoint bénéficie d’une exonération de droits de succession et du droit temporaire au logement que le partenaire de pacs. S’y ajoute un droit viager au logement qui lui permet, s’il le demande dans l’année

Comment faire une donation au dernier vivant sans être marié ?

Concubin et pacs non concernés. La donation au dernier vivant est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant…. le conjoint marié survivant ! Cette libéralité n’est pas accessible si vous

Quels sont les avantages et les inconvénients du concubinage ?

Les concubins n’ont droit ni à une prestation compensatoire, ni à des dommages et intérêts, quel que soit le motif de la rupture. Chacun conserve ses biens propres et a tout intérêt à conserver les

Comment donner l’usufruit à sa compagne ?

Pour que votre compagne ai l’usufruit de l’appartement, il faut faire un testament, sinon à votre décès elle sera occupante sans droti ni titre et sera redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de votre fille.