Si un locataire décède sans laisser d’héritier, le bail d’habitation est résilié de plein droit (1). Toutefois, avant de reprendre possession de son logement, le bailleur doit déposer une requête auprès du tribunal judiciaire du

Qui paie les factures en cours ? C’est le notaire en charge de la succession qui règle les factures du défunt à payer. Pour cela, il est autorisé à puiser sur le ou les comptes

Le décès du locataire n’entraine pas automatiquement la résiliation du bail, la loi prévoit une continuation du contrat au profit de certaines personnes. Si au décès du locataire il n’existe aucun bénéficiaire du droit de

Madame, Monsieur, En tant que locataire du bien situé [Adresse du logement], je vous notifie ma volonté de quitter le logement et résilier le bail. Conformément à la loi Alur 2014 et à la loi