Comment savoir si c’est une arme blanche ?
Le décret du 30 juillet 2013 a par ailleurs renouvelé la définition de ce qu‘est une arme blanche : « une arme dont l’action perforante, tranchante ou brisante n’est due qu‘à la force humaine ou
Puis-je garder mes armes catégorie C sans licence ?
Vous devez faire une déclaration auprès d’un armurier ou d’un courtier. L’arme doit être conservée en sécurité par un dispositif adapté : coffre-fort, armoire forte… Ne pas respecter la réglementation est sanctionné par une peine
Quel moyen de défense autorisé par la loi ?
En résumé : En tant que personne majeure, vous pouvez donc, en toute légalité, acheter et détenir une arme de catégorie D comme : – Une bombe lacrymogène en aérosol de 25, 75 ml et
Quelle peine pour port d’arme catégorie D ?
Chasse Infraction Amende Arme , élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 2 personnes ou plus 75 000 € Arme , élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par 1 personne seule
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