Comment vérifier la conformité d’une facture ?
Factures : quelles sont les mentions obligatoires ? La date de la facture . … Le numéro de la facture . … La date de la vente ou de la prestation de service. … L’identité
Factures : quelles sont les mentions obligatoires ? La date de la facture . … Le numéro de la facture . … La date de la vente ou de la prestation de service. … L’identité
La règle est simple : il n’est pas possible en France, d’émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas
Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du services. Un différé de 15 jours de
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