Vous avez un délai de quinze jours pour retourner au Trésor public (du lieu d’infraction) : la copie de la lettre 48 N, de l’attestation de stage, de l’avis de contravention à se faire rembourser

Facture acquittée par le fournisseur : Cette facture acquittée peut être envoyée spontanément au client ou à sa demande, afin de l’informer de la bonne réception du paiement. Mais en aucun cas, il ne s’agit