Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès.

Tout héritage, qu‘il provienne d’une succession, donation ou d’une assurance-vie doit être déclaré aux services fiscaux afin qu‘ils puissent calculer les droits de mutation. Vous pouvez toutefois être exonéré de cette déclaration selon la valeur

Pour les entreprises individuelles (article 787 C du CGI) Les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels