Le droit d’accès aux comptes ouverts par le défunt À ce titre, ils sont dans leur plein droit d’obtenir, directement (en justifiant de leur hérédité) ou par l’intermédiaire de leur notaire, des copies des relevés

Si le solde est positif au moment du décès, sa répartition sera réglée dans le cadre de la succession. Une fois cette répartition actée avec le notaire, les sommes seront distribuées entre les héritiers. En

Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d’une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des