Par principe, pour vendre un bien en indivision, il faut l’accord de chaque indivisaire (Propriétaire). Un indivisaire ne peut alors, seul, prendre l’initiative de mettre le bien en vente sans l’accord des autres. Par ailleurs

En cas d’achat d’une nouvelle propriété, c’est le notaire qui doit faire la déclaration de changement de propriétaire à l’administration fiscale. Par ailleurs Qui peut être exonéré de la taxe foncière ? Quels revenus pour

La loi: L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du code civil. Elle peut exister dans un couple ou entre des héritiers ayant reçu un même bien. En cas d’utilisation privative de ce