L’inexécution d’une obligation contractuelle engage la responsabilité du débiteur de l’obligation. Pour qu‘elle soit mise en oeuvre il faut : une faute (ou un fait générateur), un dommage et un lien de causalité entre la

Les dommages-intérêts, les astreintes, sont des exemples de sanctions civiles. Il en est de même du prononcé de la déchéance, de la résiliation, de l’annulation, de la démolition d’une bâtisse irrégulièrement édifiée. En droit du

L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales. Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont : · L’obligation de rémunérer le salarié, ·