Quel est le nombre de bases légales prévues par le RGPD ?

Un traitement de données à caractère personnel, pour être licite, doit respecter l’une des six bases légales fixées par le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »). Par ailleurs Qu’est-ce

Qu’est-ce que le consentement du patient ?

Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce

Comment déterminer la base légale d’un traitement ?

Qui détermine la base légale ? Il appartient au responsable de traitement de déterminer une base légale avant toute opération de traitement. En effet, ce choix intervient après avoir mené une réflexion au regard de