définition du contrat Article 101 du Code civil : « Le contrat est une convention qui crée des obligations, ce qui suppose un accord de volonté entre au moins deux personnes ». Dans cette mesure

La différence entre résolution et résiliation réside dans leurs effets. Comme évoqué précédemment, la résolution entraîne un effet rétroactif : les parties doivent restituer les prestations reçues depuis la signature du contrat. A l’inverse, la

Quelles sont les 3 conditions de validité d’un contrat ? Le consentement des parties. La capacité à contracter des parties. Le contenu licite et certain. Par ailleurs Quelles sont les conditions de validité de l’acte

«Pour annuler le contrat, le consommateur doit simplement expédier un avis en ce sens au commerçant. Le contrat est annulé dès l’envoi de cet avis et le consommateur n’a pas à fournir de justification», affirme