Quand Peut-on demander à un locataire de partir ?
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail pour une location non meublée. Pour les meublés, ce délai n’est que de 3 mois. Une fois que le locataire
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail pour une location non meublée. Pour les meublés, ce délai n’est que de 3 mois. Une fois que le locataire
Résiliation du bail. La procédure de résiliation dépend de la présence ou non dans le contrat de bail d’une clause résolutoire. Il doit s’agir d’une clause prévoyant que le bail sera résilié automatiquement en cas
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