Le délai de droit commun en matière de prescription de succession est de 6 ans. Cela signifie que si l’administration fiscale entend rectifier la déclaration de succession qui lui a été déposée, elle doit agir

Cette taxe est applicable à tous les partages de bien, qu’il s’agisse d’une succession, d’un Pacs, d’un concubinage ou d’un divorce. Depuis 2011, le droit de partage s’élève à 2,5 % calculé sur la valeur