Quand un propriétaire décède ?
Lorsque le propriétaire du bien décède, le bail en cours au jour du décès se transmet à ses héritiers. C’est-à-dire qu’ils deviennent propriétaires du bien sans remettre en cause la validité du bail qui se
Lorsque le propriétaire du bien décède, le bail en cours au jour du décès se transmet à ses héritiers. C’est-à-dire qu’ils deviennent propriétaires du bien sans remettre en cause la validité du bail qui se
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