Les types de contrats concernés Seuls les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (contrat d’assurance sur un produit ou service souscrit auprès d’un distributeur non-assureur) peuvent faire l’objet d’une résiliation infra-annuelle, mesure

Ce socle commun de motifs légitimes de résiliation comprend : le licenciement d’un travailleur en contrat à durée indéterminée ; le surendettement ; l’inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine ;