Quel recours si un héritier ne veut pas signer ?

La solution se trouve au titre « Des absents », dans le code civil. Les héritiers sont invités à saisir le juge des tutelles pour constater que l’héritier dont on est sans nouvelles doit être

Qui est prioritaire dans une indivision ?

Dans le cadre d’une indivision, lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires sont alors prioritaires. Ils bénéficient d’un droit de préemption. Par ailleurs Comment calculer les parts d’une indivision

Comment vendre un bien en indivision sans l’accord de tous ?

Depuis la loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l’accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre

Comment sortir de l’indivision entre frère et sœur ?

Vous devez notifier par voie d’huissier votre souhait de quitter l’indivision. Ce professionnel rédige alors un acte qui sert de droit de préemption aux autres indivisaires. Vos frères et soeurs sont prioritaires dans l’achat de