L’époux qui occupe le bien peut ne pas avoir à payer l’ indemnité d’occupation dans les cas cités dans la liste suivante : Celui qui occupe le logement a effectué des dépenses profitant à l’indivision.

Même si le logement n’est pas effectivement occupé, conformément à l’article 815-9 du Code Civil l’indemnité doit être payée en raison de la privation de jouissance imposée à l’autre. En conséquence, elle reste due jusqu’au