Comment faire des travaux dans une maison en indivision ?

Construction sur un terrain en indivision Seuls des travaux visant à entretenir le terrain peuvent être décidés par un seul indivisaire selon toujours la volonté de conserver la viabilité du terrain. Pour toute construction, il

Qui doit payer la taxe foncière après un héritage ?

En cas de décès du redevable, la taxe foncière est due, l’année du décès, par le redevable au titre de l’année entière et constitue une dette de sa succession. En pratique, elle sera réglée par

Comment faire si un héritier ne veut pas vendre ?

Ils doivent demander au notaire d’informer par huissier l’héritier réfractaire à leur volonté de vendre. Si ce dernier refuse ou ne répond pas dans les 3 mois, le notaire dresse un procès-verbal, à déposer au

Qui paie les charges dans une indivision ?

Selon l’article 815-10 du Code civil, les charges liées à la conservation d’un bien immobilier indivis (comme la taxe foncière ou l’assurance habitation) constituent une dette générale de l’indivision et doivent donc être supportées par