Quand s’arrête une procuration ?

En cas d’incapacité juridique du mandant ou du mandataire : Si l’un des protagonistes fait l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle, la procuration s’éteint. Autres situations : Faillite personnelle, interdit bancaire, redressement ou liquidation judiciaire

Comment vider les comptes avant décès ?

On ne peut pas retirer de l’argent sur un compte avant en décès car les sommes d’argent présentes sur un compte bancaires sont en principe comprises dans l’actif de la succession et ainsi soumises au

Quels organismes peuvent fouiller dans vos comptes bancaires ?

Administrations, tribunaux, autorités de contrôle : certains organismes sont autorisés par la loi à contourner le secret bancaire et peuvent accéder à vos données bancaires. Ainsi Quel est le délai légal pour demander des relevés

Quelles sont les limites d’une procuration bancaire ?

La procuration est limitée quand elle concerne uniquement certaines opérations, certains montants et/ou une durée déterminée. La procuration peut notamment comporter des montants-plafonds de dépenses, l’interdiction d’opérations spécifiques (arbitrages boursiers, par exemple), etc. Ainsi Quelle