Comment vendre un bien si un héritier ne veut pas ?

Ils doivent demander au notaire d’informer par huissier l’héritier réfractaire à leur volonté de vendre. Si ce dernier refuse ou ne répond pas dans les 3 mois, le notaire dresse un procès-verbal, à déposer au

Quels sont les frais de notaire pour un partage ?

Avant mai 2016 Actes Valeur du bien Tranches d ‘assiette Coût Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 5 % HT de l’actif brut De 6 500 € à 17 000

Quelle procédure pour faire assigner les héritiers ?

La procédure du partage judiciaire Dans ces cas, le juge du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (le dernier domicile du défunt) est saisi par une assignation faite par un ou des héritiers

Comment faire si un héritier bloque la succession ?

Quand le blocage de la succession trouve son origine dans l’attribution des lots et leur partage, le juge ordonne alors un tirage au sort pour départager les héritiers. Autre solution pour sortir de cette situation