Quel est le coût d’une succession ?
Avant mai 2016 Actes Valeur du bien Tranches d’assiette Coût Déclaration de succession De 17 000 € à 30 000 € 0,60 % HT de l’actif brut Plus de 30 000 € 0,44 % HT
Comment refaire une carte grise quand le propriétaire est décédé ?
Pour obtenir un duplicata de la carte grise perdue avec un titulaire décédé, l’héritier doit se connecter sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence placée sous la tutelle du ministère
Puis-je utiliser la voiture d’une personne décédée ?
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise
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