Quand notaire Est-il obligatoire ?

Le recours à un notaire est obligatoire lorsque l’on est en présence d’une donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant. Cette forme de donation permet de son vivant de prévoir une part d’héritage

Comment le notaire est informé d’un décès ?

Après un décès, le notaire recherche également l’existence d’un éventuel testament (il dispose pour cela du Fichier central des dispositions des dernières volontés – FCDDV. Ce fichier centralise l’information sur l’existence de testaments déposés chez