Comment faire accélérer une succession ?
Faire appel à un notaire pour accélérer la succession Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas : Le défunt avait rédigé un testament ou effectué une donation. Le défunt était propriétaire de
Faire appel à un notaire pour accélérer la succession Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas : Le défunt avait rédigé un testament ou effectué une donation. Le défunt était propriétaire de
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Le délai de droit commun en matière de prescription de succession est de 6 ans. Cela signifie que si l’administration fiscale entend rectifier la déclaration de succession qui lui a été déposée, elle doit agir
Comment régler un litige avec un notaire ? Étape 1 : Recours amiable : contacter le notaire concerné Étape 2 : Saisissez le médiateur du notariat. Étape 3 : Saisir le président de la Chambre
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