Comment faire accélérer une succession ?

Faire appel à un notaire pour accélérer la succession Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas : Le défunt avait rédigé un testament ou effectué une donation. Le défunt était propriétaire de

Comment accélérer une succession ?

Faire appel à un notaire pour accélérer la succession Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas : Le défunt avait rédigé un testament ou effectué une donation. Le défunt était propriétaire de

Quel est le délai de prescription pour une succession ?

Le délai de droit commun en matière de prescription de succession est de 6 ans. Cela signifie que si l’administration fiscale entend rectifier la déclaration de succession qui lui a été déposée, elle doit agir

Comment régler un problème avec un notaire ?

Comment régler un litige avec un notaire ? Étape 1 : Recours amiable : contacter le notaire concerné Étape 2 : Saisissez le médiateur du notariat. Étape 3 : Saisir le président de la Chambre