Quel article remplacé l’article 1147 du code civil ?

L’article 1231-1 du Code civil, anciennement article 1147 du Code civil, sanctionne le retard dans l’exécution contractuelle. Lorsque deux parties sont liées par un contrat, chaque partie s’oblige à respecter ses engagements dans les délais

Qu’est-ce que l’obligation contractuelle ?

Ce qui engage les parties qui ont signé un contrat. Par ailleurs Quelles sont les obligations du salarié ? Les obligations du salarié Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par les supérieurs

Qui cause un dommage ?

Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses propres actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne. Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence. Par