Selon la loi, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du code civil). En tant qu’héritier, vous avez donc la possibilité de

Comme toute situation de copropriété, l’indivision peut générer des tensions, voire des conflits, quand les copropriétaires ne partagent pas les mêmes objectifs ou ne respectent pas leurs droits et leurs devoirs. Par ailleurs Quelles sont

Convention d’indivision dans un couple, à quel moment se met-elle en place ? En pratique, une convention d’indivision vaut renonciation de manière temporaire à demander le partage d’un ou de plusieurs biens indivis. Dans la