Comment expulser quelqu’un de son logement ?
Sommaire Etape 1 : démarrer une procédure amiable pour expulser un locataire. Etape 2 : mandater un huissier pour expulser un locataire. Etape 3 : faire appel à un juge pour expulser un locataire. Etape
Sommaire Etape 1 : démarrer une procédure amiable pour expulser un locataire. Etape 2 : mandater un huissier pour expulser un locataire. Etape 3 : faire appel à un juge pour expulser un locataire. Etape
Toute personne propriétaire de sa résidence principale ou d’une résidence secondaire dispose librement de son logement. Il peut donc héberger gratuitement une personne chez lui s’il le désire. Par ailleurs Puis-je héberger ma copine ?
Un occupant à titre gratuit est considéré comme un locataire, même s’il ne paie pas de loyer. C’est à ce titre qu‘il est responsable des dommages pouvant être causés au logement ou aux tiers. Par
L’hébergement gratuit chez ses parents est à signaler aux impôts. Cette notification au fisc se fait sur la déclaration de revenus. Il vous suffit d’inscrire l’adresse de vos parents sur le formulaire et de cocher
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