Le dossier est constitué des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois. Formulaire Cerfa n°13750*05 dûment rempli. Carte grise originale. Livret de famille attestant du décès . Preuve du contrôle technique

Une pièce justifiant de la qualité d’héritier. Il peut s’agir d’un acte notarié ou, le cas échéant, du certificat de décès accompagné d’une attestation de l’ensemble des héritiers. Une procuration de l’ensemble des héritiers, pour