En cas de refus de renouvellement du bail commercial, le propriétaire doit indemniser le locataire. Ce dédommagement prend la forme d’une indemnité d’éviction qui couvre la valeur marchande du fonds de commerce. Aucune méthode n’est

Étape n°1 : Saisir le Juge des contentieux de la protection pour solliciter l’ expulsion de mon locataire le défaut de paiement du loyer et des charges. le défaut de paiement du dépôt de garantie.