L’obligation de résultat, dans le cadre des obligations contractuelles (nées d’une convention conclue entre deux ou plusieurs parties) est celle qui impose à son débiteur d’atteindre un résultat déterminé : le résultat posé et défini dans le contrat.

Par ailleurs Comment prouver une obligation de résultat ? Pour se dégager, le débiteur défaillant doit prouver la survenance d’un cas de force majeure : un évènement imprévisible et irrésistible l’ayant empêché de parvenir au résultat escompté.

ainsi Pourquoi obligation de résultat ? L’obligation de résultat désigne l’obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage à procurer un résultat déterminé au créancier. Il ne s’engage pas simplement à faire ses meilleurs efforts pour essayer d’atteindre le résultat, il s’engage à l’atteindre.

Quelle est la différence entre obligation de moyen et obligation de résultat ?

L’obligation de moyens signifie que le débiteur doit mettre en œuvre toutes les ressources qu’il a à sa disposition pour accomplir la prestation convenue, sans pour autant garantir le résultat. Tandis qu’avec l’obligation de résultat, ce qui compte c’est que le résultat soit atteint.

Quelle est la différence entre une obligation de résultat et une obligation de moyens ?

▶Lorsque le débiteur assume une obligation de résultat, le créancier doit simplement prouver que le résultat escompté n’a pas été obtenu (inexécution matérielle). ▶Lorsque le débiteur était tenu d’une obligation de moyens, le créancier doit établir l’inexécution au sens juridique du terme.

Comment savoir si obligation de moyen ou de résultat ? L’obligation de moyens signifie que le débiteur doit mettre en œuvre toutes les ressources qu‘il a à sa disposition pour accomplir la prestation convenue, sans pour autant garantir le résultat. Tandis qu‘avec l’obligation de résultat, ce qui compte c’est que le résultat soit atteint.

Comment s’exonérer d’une obligation de résultat ? Les obligations de résultat atténuées ou de moyens renforcées

1. Parfois la jurisprudence admet donc que le débiteur d’une obligation de résultat puisse s’exonérer de sa responsabilité.
2. Pour ce faire, il devra renverser la présomption de responsabilité en démontrant qu’il a exécuté son obligation sans commettre de faute.

Comment prouver une obligation de moyen ? En présence d’une obligation de moyen, le créancier devra prouver la faute du débiteur pour engager sa responsabilité contractuelle. Autrement dit, il faudra prouver que le débiteur a commis une imprudence ou une négligence, qu’il n’a pas mis en oeuvre tout son possible pour atteindre le résultat escompté.

Pourquoi certaines obligations ne peuvent être que de moyens et pourquoi certaines obligations sont de résultat ?

Ainsi, l’obligation sera de moyen si le créancier joue un rôle actif dans l’exécution de l’obligation qui incombe au débiteur. Inversement, l’obligation sera de résultat si le créancier n’a qu’un rôle passif, et n’intervient pas dans l’exécution de l’obligation du débiteur.

Quelles sont les obligations d’un artisan ? Le devoir d’information : une obligation de l’artisan

Il s’agit entre autres de l’état du terrain, des conditions d’entretien du matériel, du respect des règles de l’art, et du respect des règles d’urbanisme.

Qui a une obligation de moyen ?

Exemples d’obligations de moyens : Les professions médicales qui s’engagent à tout faire pour soigner, mais ne s’engagent pas à guérir. Mais le médecin a une obligation d’information sur les risques de l’opération et celle-ci est de résultat.

Quel critère détermine si l’obligation de sécurité et de résultat ou de moyen ? La distinction entre obligation de résultat et de moyens repose sur l’intensité de l’engagement pris par le débiteur envers le créancier. La qualification de l’obligation doit donc être appréhendée à la lumière des clauses du contrat et, le cas échéant, des prescriptions de la loi.

Qui a une obligation de moyens ?

Exemples d’obligations de moyens : Les professions médicales qui s’engagent à tout faire pour soigner, mais ne s’engagent pas à guérir. Mais le médecin a une obligation d’information sur les risques de l’opération et celle-ci est de résultat.

Comment formuler une obligation de moyens ?

En matière d’obligation de moyens

Pour que la responsabilité du débiteur puisse être recherchée, il doit être établi que celui-ci a commis une faute, soit que, en raison de sa négligence ou de son imprudence, il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il disposait pour atteindre le résultat promis.

Quel critère détermine si l’obligation de sécurité est de résultat ou de moyens ? Ainsi, l’obligation sera de moyen si le créancier joue un rôle actif dans l’exécution de l’obligation qui incombe au débiteur. Inversement, l’obligation sera de résultat si le créancier n’a qu’un rôle passif, et n’intervient pas dans l’exécution de l’obligation du débiteur.

Quel est l’intérêt de la distinction des obligations de moyens et de résultat ? * OBLIGATIONS DE MOYEN: la charge de la preuve de la faute incombe à la victime. * OBLIGATION DE RÉSULTAT: incombe aussi à la victime mais tâche considérablement allégée. Bénéfice d’une quasi présomption de faute. Il faut prouver que le résultat promis, et donc attendu par elle, n’a pas été obtenu.

Quels sont les critères qui permettent de déterminer l’intensité d’une obligation contractuelle obligation de moyens ou de résultant ?

Le juge va prendre en compte la qualité de l’auteur, la nature du dommage et de l’obligation, la présence d’un aléa et la participation active du créancier ; la combinaison de ces éléments constituant un faisceau d’indices lui permettant de rechercher la volonté des parties.

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