Quelles sont les obligations des parties ?

Obligations des parties procéder aux déclaration obligatoires (URSSAF…) respecter les dispositions légales et conventionnelles ainsi que son obligation de sécurité ( obligation de résultat) rémunérer le salarié et lui délivrer un bulletin de paye. respecter

Comment rompre un contrat de prestation de service ?

De préférence, la lettre de résiliation anticipée du contrat de prestation de services devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et ce, en respectant un délai de préavis raisonnable. Le caractère