Quel est le montant des frais de notaire pour une succession ?
Avant mai 2016 Actes Valeur du bien Tranches d ‘assiette Coût Déclaration de succession De 6 500 € à 17 000 € 0,88 % HT de l’actif brut De 17 000 € à 30 000
Avant mai 2016 Actes Valeur du bien Tranches d ‘assiette Coût Déclaration de succession De 6 500 € à 17 000 € 0,88 % HT de l’actif brut De 17 000 € à 30 000
L’enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l’héritage). En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s’il accepte sa succession. L’enfant peut également accepter
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